Article 1: Définition des acronymes et des termes techniques
Produits : Désignent de manière globale les différents matériels et logiciels créés ou vendus par BizzDev, utilisés seuls ou en combinaison.
Boîtier MWTD (MWorker Tracking Device) : Produit acquis par le Client et installé dans chacun de ses véhicules tracés qui enregistre et envoie périodiquement vers le serveur MWCS, pendant les déplacements des véhicules, des données relatives à l’état du véhicule (conduite, arrêt, …..) et des données issues du GPS (heure, position, vitesse, …).
Les positions communiquées par GPS contiennent une marge d’incertitude liée à la technologie GPS (de 5m à 50m).
Modem GSM/GPRS : le modem intégré au boîtier MWTD permet l’émission de paquets de données (GPRS) lorsque le boîtier MWTD est connecté en mode IP (lnternet Protocol) au serveur (MWCS) de BizzDev.
GPRS (Global Packet Radio Services) : couche supplémentaire ajoutée au réseau GSM permettant lors de connexions établies, l’envoi de paquets de données en mode IP. Le réseau n’est utilisé qu’au moment où les paquets de données sont envoyés.
Identifiant : terme qui désigne d’une manière générale tout code confidentiel ou mot de passe, permettant au Client de s’identifier et de se connecter au serveur MWCS de BizzDev
Serveur MWCS (MWorker Communication Server) : il est géré par BizzDev ou par un tiers désigné par lui. Il récupère les informations envoyées par les boîtiers électroniques MWTD installés dans les véhicules du Client. Le client peut consulter les données selon son choix, soit par connexion directe au serveur MWCS via une connexion internet classique, soit en réceptionnant des e-mails envoyés par le serveur MWCS.
La consultation se fait sous différentes formes selon les services choisis par le Client (tableaux, cartographies états de synthèse). Le client peut procéder à des éditions sur son imprimante.
Le logiciel : signifie le logiciel propriété de BizzDev ou concédé sous licence au client et installé sur le Serveur MWCS. Il est utilisé en combinaison avec les produits. Le logiciel est conçu pour fournir des informations sur les véhicules du Client telles que l’état du véhicule, sa localisation (plus d’informations sur www.m-worker.com)
L’application : signifie le logiciel propriété de BizzDev ou concédé sous licence au client, qui y accède soit sur pc, soit sur tablette, soit sur téléphone mobile afin de visualiser ses véhicules.
Article 2: Objet
Le présent contrat a pour objet de permettre au Client, grâce aux services fournis par BizzDev, de localiser ses véhicules équipés, de suivre leur parcours en Belgique, pays limitrophes ou Europe, et de lire les données aux conditions définies à l’article 5.
Les présentes conditions générales de vente font partie intégrante du contrat signé entre BizzDev et le Client (y compris leur successeur ou cessionnaire).
Des conditions particulières peuvent trouver à s’appliquer de façon supplémentaire pour d’autres contrats entre BizzDev et le Client. En cas de contradiction entre ces conditions supplémentaires et les conditions générales de vente, les conditions particulières attachées au contrat prévalent sur les conditions générales de vente.
Le Client renonce explicitement à ses propres conditions générales de vente, même si une clause des conditions générales de vente du Client prévoit le contraire et même dans le cas où celles-ci sont postérieures aux présentes conditions générales de vente.
Article 3: Installation / Désinstallation
Le Client peut procéder lui-même à l’installation des Boîtiers MWTD grâce au guide d’installation qui lui est remis sur demande. Il peut également solliciter l’intervention de BizzDev au tarif en vigueur. Dès lors que l’installation n’est pas réalisée par BizzDev, le Client demeurera entièrement responsable des dommages qui pourraient se produire pendant l’installation, ainsi que de l’ensemble des conséquences d’une installation non conforme. L’installation, l’entretien, l’utilisation d’autres appareils (tachygraphe, taximètre, …) et le respect des règlementations en vigueur sont de la seule responsabilité du Client ou de ses Utilisateurs.
Il n’est pas prévu que le Client désinstalle lui-même ses boitiers sauf dérogation expresse accordée par écrit par BizzDev. Pour effectuer cette désinstallation, le client doit expressément envoyer une demande par mail à BizzDev qui enverra un technicien qualifié. L’opération sera facturée au tarif en vigueur. Si le Client procède à la désinstallation par ses propres moyens, BizzDev ne pourra être mis en cause pour tous les dégâts ou dommages causés par cette opération.
Article 4: Installation et prise d’effet du contrat
4.1 – Obligations relatives à l’installation
Avant livraison, les produits (boîtiers MWTD et autres), sont préparés, programmés et enregistrés dans le serveur de MWCS. Dans le cas d’une installation prestée par BizzDev, un test final de bon fonctionnement est réalisé en collaboration avec l’installateur agréé. Le rapport d’installation édité par l’installateur sur place atteste de la bonne réception des Produits.
En cas de livraison par une tierce partie et dans le cas d’une installation prestée par le Client, il appartient au Client de contrôler les Produits dès réception en formulant sur le bon de livraison toute réserve auprès du transporteur ainsi qu’en confirmant cette réserve par lettre recommandée AR au transporteur ainsi qu’à BizzDev dans un délai maximal de 48 heures, à défaut de quoi, aucun recours ne pourra être exercé par le Client à l’encontre du transporteur et/ou de BizzDev pour toute perte ou dommage subi par le matériel. Suite à une installation par les soins du Client, les produits livrés seront considérés comme conformes aux conditions particulières et en bon état de fonctionnement.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Tout retard dans la livraison des marchandises et travaux, qu’il soit du fait de BizzDev ou du Client, ne peut donner droit à un dédommagement.
4.2 – Mise en service de la connexion au serveur MWCS
Les opérations décrites ci-dessous sont constitutives d’une mise en service, ce que le Client accepte expressément. Dans le cadre de la mise en service, la base de données du Client est créée et ses paramétrages spécifiques sont effectués.
Le Client s’engage à mettre à disposition tous les moyens techniques et humains pour permettre à BizzDev la mise en place de ses prestations. Le Client s’engage à assurer la continuité des conditions techniques normales de fonctionnement du MWTD. En tout état de cause les prestations seront exigibles au plus tard un mois après la livraison des matériels.
Article 5 : Obligations et responsabilités de BizzDev
5.1 – Obligations
BizzDev a mis en œuvre les moyens nécessaires pour apporter une qualité de services conforme aux attentes du Client.
Les services fournis par BizzDev impliquent toutefois l’utilisation de différents réseaux de communications, ainsi que l’intervention de différents prestataires tiers indépendants les uns des autres et indépendants de BizzDev, dont dépend le bon fonctionnement du système. BizzDev mettra tout en œuvre pour assurer le bon fonctionnement de cette chaîne d’intervenants. Il sera tenu, à cet égard, à une obligation de moyens et ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des défaillances ou dysfonctionnements constatés sur les réseaux de communication utilisés (GSM/GPRS, réseau Internet, et autres).
5.2 – Accès au service et continuité du service
L’accès au service est possible 24 heures sur 24 et sous réserve des éventuelles pannes, des opérations de maintenance et interventions nécessaires au bon fonctionnement du service et des matériels.
BizzDev s’engage à mettre en œuvre tous les moyens pour réparer, dans les plus brefs délais, tout incident qui surviendrait sur son système et, en particulier sur son serveur.
Par ailleurs, des réparations et travaux de maintenance sur son serveur et/ou sur les réseaux des opérateurs peuvent amener BizzDev à suspendre le service sans droit à indemnités.
Dans la mesure du possible, BizzDev informera préalablement le Client des suspensions de service prévues, avec un préavis et pour une durée qui dépendront des opérations à réaliser.
Le Client ne pourra en aucun cas demander une quelconque indemnité à BizzDev du fait de l’interruption de l’accès au service suite à un incident de paiement.
BizzDev se réserve le droit de faire toute modification qu’il jugera nécessaire pour l’amélioration du service. BizzDev ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable en cas d’interruption des services proposés résultant des décisions de l’autorité publique, d’un cas fortuit ou de force majeure ou dus, directement ou indirectement, à des problèmes liés aux réseaux de communication indépendants de BizzDev dont les performances des équipements dépendent en grande partie.
5.3 – Dommages indirects
BizzDev ne saurait en aucun cas être tenu de réparer d’éventuels dommages indirects subis par le Client à l’occasion de l’utilisation des services proposés. Les dommages indirects sont ceux qui ne résultent pas exclusivement et directement de la défaillance des prestations de BizzDev, notamment les pertes d’exploitation et les préjudices commerciaux.
5.4 – Garantie contractuelle
Les produits sont garantis contre tout défaut de fonctionnement ou de fabrication survenant dans une durée de 2 ans à compter de leur livraison au Client. Toutefois, une extension de garantie peut-être être contractée par le Client au tarif en vigueur. Pendant cette période de garantie, BizzDev réparera ou remplacera gratuitement les pièces défectueuses. Aucun Produit ne peut être retourné à BizzDev sans son autorisation. Lorsque les équipements embarqués ne pourront être réparés ils feront l’objet d’un échange standard. L’équipement de remplacement remplira les mêmes fonctions que l’équipement défaillant et sera expédié au Client dès la réception du matériel défaillant par BizzDev. L’expédition du matériel défaillant à BizzDev est à la charge du Client. Dans le cas où la défaillance est provoquée par une manipulation ou un usage inadéquat par le Client, BizzDev se réservera le droit de facturer les différents services et matériels requis dans le cadre du rétablissement de la solution.
5.5 – Maintenance à la demande
Le déplacement et la main d’œuvre sur site seront facturés forfaitairement au tarif en vigueur. Les visites des techniciens de BizzDev ou de ses sous-traitants dans les locaux du Client ont lieu entre 8h00 et 17h30 du lundi au vendredi.
En cas d’échange standard du MWTD hors garantie, un forfait unitaire sera facturé au tarif en vigueur.
Pour ce qui concerne les cartes à puce, badge ou tout autre élément accessoire ainsi que les équipements embarqués, la perte ou la dégradation de ceux-ci fera l’objet d’un remplacement facturé au tarif en vigueur.
5.6 – Assistance et formation
Sont inclus dans le prix de l’abonnement :
- La mise à disposition d’un manuel d’utilisation en ligne.
- Une assistance pendant les jours et heures ouvrables, soit du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30. L’assistance peut être contactée directement via le bouton « demande de support » situé dans le coin supérieur droit de l’interface Web mWorker du Client. Il est également possible d’envoyer un mail directement à l’adresse suivante : [email protected]. Toute formation complémentaire fera l’objet d’un devis de la part de BizzDev.
BizzDev peut également fournir des services de formation sur le Produit, au tarif en vigueur, telle que prévues dans l’offre ou le bon de commande.
5.7 – Conservation des informations
BizzDev conservera dans son serveur MWCS les données brutes pendant une durée d’au moins 6 mois. Pendant cette période le Client pourra demander à BizzDev de lui envoyer ces informations brutes entraînant une facturation aux tarifs en vigueur.
5.8 – Confidentialité
BizzDev s’engage à ne divulguer aux tiers aucune information en sa possession concernant les activités du Client sauf réquisitions judiciaires. De même, en cas de choix de l’option « bouton vie privée » par le Client, BizzDev ne délivrera les informations de géolocalisation qu’à la demande d’une autorité judiciaire dûment reconnue (police, parquet,…).
Article 6 : Obligation du Client
6.1 – Obligations générales
Il est expressément précisé au Client que le bon fonctionnement des services suppose le parfait respect des obligations mises à sa charge sans lesquelles l’efficacité du système ne peut être assurée.
Le bon fonctionnement d’un Produit ne dépend pas seulement de la qualité du matériel et des logiciels utilisés, mais aussi de facteurs échappant au contrôle de BizzDev tels que l’analyse des besoins, les méthodes de travail, la qualification du personnel du Client…. Par conséquent aucune garantie concernant un travail déterminé n’est donnée par BizzDev. Outre son engagement de respecter l’ensemble des clauses du présent contrat, afin de permettre l’installation et la maintenance du matériel, le Client s’engage à respecter les obligations ci-après :
- utiliser les services fournis conformément à leur objet et selon les modalités contractuelles.
- effectuer les opérations d’entretien ou de contrôle que BizzDev pourra être amené à lui demander
- en cas d’incident affectant le serveur et si BizzDev considère que les nécessités techniques l’exigent, le Client accepte que le Service puisse être suspendu sans préavis
- faire évoluer, si nécessaire, pour prendre en compte d’éventuelles modifications et/ou évolutions des équipements fournis par BizzDev
- le Client s’engage à payer ou à faire payer à bonne date les facturations émises par BizzDev dans les conditions stipulées à l’article 7.
- le Client est seul responsable de l’utilisation des informations reçues de la part de BizzDev et de celles qu’il transmet ainsi que de leur contenu.
6.2 – Respect des consignes techniques d’utilisation de l’équipement
Le Client s’abstiendra de modifier ou d’autoriser des tiers à modifier les Produits. Le Client devra :
- s’abstenir de procéder directement ou indirectement à des mises à jour et/ou des mises à niveau des Produits sans autorisation de BizzDev
- s’abstenir d’altérer ou désassembler directement ou indirectement les Produits, ou de tenter d’accéder aux codes source des logiciels, directement ou indirectement en analysant les codes objets
- s’abstenir d’installer sur le Poste Client tout logiciel, de quelque nature qu’il soit, étranger aux services de BizzDev.
6.3 – Interdiction de porter atteinte au droit de propriété de BizzDev
Le Client s’engage à ne pas porter atteinte aux droits de propriété de BizzDev ainsi qu’aux droits collectifs de BizzDev et de ses fournisseurs sur les différents équipements et logiciels mis à sa disposition.
6.4 – Sécurité des accès
Il appartient au Client de prendre toutes mesures utiles pour conserver son code d’accès « Secret » sur l’application mWorker. BizzDev ne répond pas des conséquences de l’accès aux services Internet par un tiers non autorisé. Tout accès sera réputé fait par le Client.
Article 7 : Modalités financières
Tous nos prix s’entendent hors TVA. Sauf stipulation contraire, les prix s’entendent hors frais de port du matériel, de déplacement et d’hébergement du personnel ou autres frais divers demandés par le Client lesquels sont à charge de ce dernier.
7.1 – Modalités de paiement
Sauf stipulation contraire, toutes nos factures sont payables dans les 30 jours de la date de facture au siège social de BizzDev, sans escompte. BizzDev peut envoyer des factures pour une partie des marchandises ou travaux déjà livrés même avant la livraison complète de l’ensemble des marchandises ou travaux. Le Client ne peut en aucun cas compenser une quelconque créance de BizzDev avec son obligation de paiement, sauf stipulation contraire. Le non-paiement d’une facture à son échéance entraînera de plein droit l’exigibilité de toutes les sommes dues.
Sauf dispositions contraires des Conditions Particulières, les redevances correspondant aux services fourmis seront facturées sur une base annuelle tenue à échoir.
7.2 – Retards de paiement et dettes
BizzDev ou toute autre personne désignée par lui à cet effet, se chargea du recouvrement de ces factures et assurera, le cas échéant la répartition aux bénéficiaires de la part de ces échéances correspondant à la rémunération des services et de la part correspondant au coût de location du matériel choisi par le Client.
Si la facture n’est pas payée à son échéance, elle sera majorée de 16% à titre d’intérêts de retard. À ces pénalités, s’ajoutera une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 20 euros pour les montants de moins de 150 euros, 30 euros + 10% du montant de la facture pour les montants compris entre 150 euros et 500 euros et 65 euros + 5% du montant pour les montants de plus de 500 euros. Ces pénalités et indemnités seront exigibles de plein droit sans qu’un rappel soit nécessaire et sans préjudice du remboursement des sommes dues. Le non-paiement de tout ou partie d’une facture à son échéance rend immédiatement exigibles toutes les sommes ou toutes les factures dues non encore échues. En cas de non-paiement d’une facture, BizzDev a le droit de suspendre l’exécution de ses obligations (sans que cette suspension soit de nature à engager la responsabilité de BizzDev) et/ou de rompre toutes les conventions qui restent encore à exécuter. Si le Client est autorisé à effectuer des paiements à terme, l’absence de paiement d’un seul terme entraînera de plein droit et sans mise en demeure l’exigibilité de toute la dette, nonobstant toute indemnité supplémentaire.
7.3 – Révision des prix
Le prix du Service est susceptible d’évoluer. En cas de hausse pendant la durée du Contrat de Service, BizzDev s’engage à en informer préalablement le Client. A défaut du refus du Client exprimé par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 15 jours calendrier, la hausse sera réputée acceptée par le Client.
Article 8: Vol, perte ou détérioration de matériel.
Le Client ne pourra en aucun cas résilier le présent contrat du fait du vol, de la perte ou de la détérioration du matériel nécessaire à la prestation des services objet du présent contrat. En cas de vol, perte ou détérioration avérés du matériel (résultant par exemple d’insertions dans l’équipement d’un corps étranger ou d’injection de liquides divers), BizzDev s’engage à le remplacer, à la demande du Client, par du matériel équivalent, au tarif en vigueur.
Article 9: Durée du contrat
Sauf dispositions contraires des Conditions Particulières, le présent contrat est conclu pour une durée de 36 mois. A la fin de cette période le contrat est reconduit tacitement par période de 12 mois. Le Client ou BizzDev peut y mettre fin, par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant un préavis de rigueur de 3 mois avant la fin de l’échéance.
Article 10: Accès aux services
10.1 – Accès internet
Le Client accédera à l’application MWorker par les moyens et via le fournisseur d’accès de son choix.
Le Client est toutefois conscient que la qualité et la célérité du service sont dépendantes de ce choix.
BizzDev recommande au client de souscrire un accès à Internet ayant une bande passante de minimum 10 MBps. Le Client a connaissance de la nature du Réseau Internet et, en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations.
BizzDev ne pourra être rendu responsable des difficultés imputables à l’inadéquation du matériel autre que celui fourni par BizzDev, au fonctionnement défectueux de celui-ci ou à sa mauvaise utilisation, ni aux difficultés ou lenteurs dans l’utilisation du réseau Internet.
10.2 – Accès aux services et mot de passe
Le Client reconnaît que le compte qui lui est attribué lui est personnel, et qu’il ne pourra de ce fait confier l’accès aux services qu’il aura souscrits à d’autres sociétés ou filiales directes ou indirectes sans l’accord écrit de BizzDev sauf stipulations spécifiques indiquées aux Conditions Particulières. BizzDev détermine avec le Client le nombre d’accès nécessaires à l’utilisation des services, chaque accès étant protégé par un mot de passe. Les caractéristiques de ces accès sont déterminées lors du processus déclaratif initial, préalable à l’utilisation des services.
Le Client reconnaît qu’il ne pourra disposer simultanément de plusieurs accès à partir d’un même code ou mot de passe. En cas de violation de cette disposition, BizzDev pourra résilier immédiatement l’abonnement sans préavis ni indemnité. Une fois titulaire d’un code d’accès, le Client devra garder secret son nom d’utilisateur et son mot de passe.
En cas de perte ou de vol du code d’accès, le Client avertira immédiatement BizzDev par lettre recommandée ou par mail avec avis de réception. BizzDev procèdera au remplacement du code d’accès dans un délai de 3 jours ouvrables à compter de la notification de la perte ou du vol.
BizzDev se réserve le droit, notamment pour des raisons de sécurité, de changer le code d’accès du Client après l’en avoir informé préalablement par e-mail ou par courrier de manière à ce que le Client puisse continuer à utiliser les services.
Article 11: Vie privée
Le Client reconnaît avoir été informé des obligations suivantes : avoir porté à la connaissance de ses utilisateurs l’existence et la finalité du Service. Le Client est seul responsable du respect des règlementations et obligations légales, en vigueur ou éventuellement à venir, relatives aux dispositifs techniques utilisés pour effectuer une géo localisation ou un contrôle à distance (horaire ou autre) et à tous les systèmes fournis.
La personne qui commande l’installation dans un véhicule est considérée par BizzDev comme en étant le propriétaire ou ayant l’autorisation d’installation. Cette personne est considérée comme ayant pris connaissance de la réglementation en vigueur sur la vie privée.
Le Client s’engage à utiliser les informations transmises aux fins uniquement professionnelles pour lesquelles elles sont prévues.
Elles ne pourront être utilisées pour des applications susceptibles de porter atteinte aux droits privés. BizzDev attire l’attention du Client sur le fait que les données collectées doivent être adéquates, pertinentes et non excessives par rapport aux finalités pour lesquelles elles sont enregistrées. BizzDev recommande au Client de ne pas conserver les données sous une forme permettant l’identification des personnes concernées pendant une durée qui excèderait celle nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont enregistrées.
Article 12: Communications téléphoniques
Le Client est informé de la nécessité de disposer et de maintenir en service la/les lignes téléphoniques et services d’accès à Internet permettant l’accès au serveur de BizzDev, et les lignes SMS ou GPRS qui concourent à la fourniture des services.
Les surfacturations des opérateurs liées au roaming (communications bidirectionnelles établies entre les véhicules circulant à l’étranger et le serveur MWCS) sont systématiquement à la charge du Client et lui seront facturées. Le Client s’engage à les acquitter dès réception des factures.
BizzDev fournit avec sa solution une couverture des pays limitrophes à la Belgique (y compris). La liste des pays couverts peut-être demandé par le client à la demande.
Article 13: Responsabilités – Risques
La responsabilité de BizzDev ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté, notamment interruption des services d’électricité ou de télécommunication. BizzDev assume la responsabilité des dommages causés au matériel fourni au Client dans la mesure où ces dommages résultent d’un vice propre du matériel.
BizzDev dégage toute responsabilité dans l’hypothèse d’une utilisation des matériels, non conforme aux conditions d’utilisation normales. A compter de leur installation chez le Client, le Client est responsable de tout dommage corporel, matériel ou immatériel causé à lui-même, à son personnel ou à un tiers, par ces matériels, sauf si le Client a démontré que ces dommages proviennent d’un vice propre à la chose. La responsabilité de BizzDev ne saurait être engagée dans le cas d’intrusion d’un tiers dans le système informatique du Client, le Client étant seul responsable de la protection de ses systèmes informatiques contre de telles intrusions. BizzDev attire l’attention du Client sur le fait qu’Internet n’est pas un réseau sécurisé.
En tout état de cause, si la responsabilité de BizzDev était retenue dans l’exécution du présent contrat, le Client ne pourrait prétendre à d’autres indemnités, dommages et intérêts, que l’annulation des factures relatives à des prestations défectueuses et le remboursement des sommes trop perçues, sauf en cas d’indisponibilité prévue en 5.2. Le Client reconnaît que BizzDev est dans l’incapacité d’exercer un contrôle sur le contenu des informations transitant par son système ou via son service.
BizzDev exclut par conséquent toute responsabilité quelle qu’elle soit dans la transmission d’informations et/ou de messages contrevenants ou illégaux sous quelque forme que ce soit. De manière générale, le prestataire exclut toute responsabilité quant au contenu des informations et/ou messages transitant par son système ou via son service et quant à l’utilisation qui peut en être faite par le Client. BizzDev n’est pas responsable des dommages causés directement ou indirectement par l’utilisation des équipements embarqués. Il n’est pas responsable des accidents et dommages causés par l’utilisation des équipements embarqués pendant la conduite des véhicules.
L’utilisation des équipements embarqués n’est autorisée qu’à l’arrêt total des véhicules, hormis les fonctions automatiques ne nécessitant pas d’intervention du conducteur. BizzDev n’est pas responsable des retards ou absences de transmission dus à la carence de couverture des réseaux de radiocommunication et aux délais d’acheminement des messages par les opérateurs.
Article 14: Garantie limitée concernant les données cartographiques
14.1 – Produits autorisés
Les parties conviennent, qu’en vertu du présent article, le terme « déviation » désigne : les défauts et omissions vérifiables par rapport à ce qui est énoncé, à la date considérée, sur la version respective des Produits Autorisés et la documentation d’accompagnement éventuelle. Le Client reconnaît que les Produits Autorisés sont complexes et que l’obligation de garantie en vertu du présent article ne couvre pas les écarts raisonnablement acceptables. Le Client reconnaît en outre que les Produits Autorisés, de par leur nature, constituent une représentation statique d’un environnement dynamique, ce qui entraîne nécessairement un certain degré d’obsolescence. Si les Produits Autorisés contiennent des déviations, le seul recours du Client, de même que la seule obligation de BizzDev, sera de fournir le support et la maintenance des Produits Autorisés, dans la mesure où le Client n’est pas en défaut, dans les conditions ci-dessous :
- corriger ou faire corriger promptement les déviations majeures découvertes par le Client dans les Produits Autorisés ou remplacer ces derniers à sa discrétion.
- à la réception d’une notification écrite décrivant la déviation, informer le Client, dans un délai de 10 jours, du plan de correction de la déviation
- corriger les déviations mineures ou ordinaires au moyen de la version commerciale générale suivante des Produits Autorisés. Le Client fournira promptement au Prestataire une notification écrite et toute documentation applicable à propos des déviations découvertes et, par la suite, fournira les informations supplémentaires que le Prestataire pourra raisonnablement requérir.
BizzDev sera dégagé de toute obligation de garantie, quelle qu’elle soit, s’il devient apparent que la déviation a pour origine :
- des modifications apportées aux Produits Autorisés par d’autres que BizzDev
- des circonstances non imputables à BizzDev
- tout matériel ou logiciel n’émanant pas de BizzDev
14.2 – Cartes routières
Aucune garantie d’aucune sorte ni expresse, ni implicite, n’est fournie en ce qui concerne notamment le contenu des cartes routières, leur exactitude et leur mise à jour.
Article 15: Propriété commerciale et intellectuelle des données
La propriété intellectuelle des bases de données et des informations qu’elles contiennent appartient exclusivement à BizzDev ou au producteur qui les lui a confiées. Sauf accord entre les Parties, le Client s’engage à n’utiliser que pour ses besoins propres et à ne faire, directement ou indirectement, aucune exploitation, commerciale ou non, du système auquel il a accès ou des résultats obtenus grâce à ce système.
Le Client se porte garant du respect de cette clause par toute personne autorisée par lui à consulter le Service choisi. Le Client s’engage :
- à ne pas utiliser le Service choisi pour le compte ou au profit d’autrui ;
- à ne pas reproduire en nombre, à des fins lucratives ou non, des informations obtenues par la consultation des fichiers ;
- à ne pas copier les informations sur des supports de toute nature permettant de reconstituer tout ou partie des fichiers d’origine.
En cas d’utilisation frauduleuse du système, BizzDev pourra résilier le contrat sans délai par lettre recommandée avec avis de réception, sans préjudice des dommages intérêts qu’elle pourra en outre solliciter. Cet article s’applique également aux données cartographiques fournies au Client et faisant partie des Produits Autorisés.
Article 16: Licence utilisateur final
16.1 – Licence utilisateur final
BizzDev est dans certains cas un sous concessionnaire autorisé des logiciels. BizzDev octroie à l’Abonné une licence non transférable et non exclusive d’utilisation des images de cartes que contient son site Web et ses applications et ce pour le seul usage personnel du Client ou pour l’usage interne de son entreprise. Le Client n’est pas autorisé à copier, désosser par rétro techniques, traduire, porter, modifier ou faire des réalisations dérivées à partir des logiciels. Le Client n’est pas autorisé à louer, divulguer, publier, vendre, mettre à bail, sous concéder, commercialiser ou transférer les logiciels ni à les utiliser d’une quelconque manière non expressément autorisée par le présent contrat. Le Client n’est pas autorisé à dériver ni à tenter de dériver les codes sources, fichiers sources ni la structure de tout ou partie des logiciels par rétro technique, désassemblage, décompilation ou tout autre moyen. Le Client n’est pas autorisé à utiliser les logiciels pour exploiter une agence de services ou par tout autre usage impliquant le traitement des données d’autres personnes ou entités.
Le Client ne reçoit par les présentes aucun droit de propriété sur les logiciels mis à sa disposition, ceux-ci appartenant tous au Prestataire ou, le cas échéant, à son Concédant. Les logiciels font l’objet de droits d’auteur et ne peuvent être copiés, même s’ils sont modifiés ou fusionnés avec d’autres produits. Le Client n’est pas autorisé à altérer ou ôter une quelconque notification de droits d’auteur ou légende relative à la propriété contenue dans ou sur les logiciels.
16.2 – Garantie limitée
Les logiciels sont fournis au Client « en état et avec tous leurs défauts ». Le Client assume entièrement le risque de perte en utilisant les logiciels. Les logiciels sont complexes et peuvent comporter certains défauts ou erreurs informatiques. BizzDev ne garantit pas que les logiciels répondront aux besoins ou attente du Client, ni que l’exploitation des logiciels sera exempte d’erreur ou non interrompue, ou que celles-ci soient ou seront corrigées. Le Client a la possibilité de faire ses remarques quant au service et aux fonctionnalités proposées et ce directement via l’interface web ou par mail ou par lettre recommandée. Si aucune remarque ou commentaire n’est communiqué à BizzDev dans le mois suivant la date de réception du/des produits par le Client, BizzDev considèrera la livraison comme définitive et toute remarque ou plainte postérieure à cette livraison sera nulle et non avenue. La réception définitive signifie que le Client a testé et accepté l’entièreté de la solution dans ses moindres détails. Les demandes de modifications ou d’ajout de fonctionnalités seront considérés comme des demandes d’évolution et devront faire l’objet d’un devis à part entière. Cette garantie limitée est non transférable.
Article 17: Clause résolutoire et de Résiliation du contrat.
Le présent contrat pourra être résolu de plein droit par BizzDev ou par toute personne désignée par lui, huit (8) jours après mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception demeurée sans effet pour les raisons suivantes :
- défaut de paiement par le Client à son échéance de l’une des mensualités prévues au contrat ou de toute somme due par le Client au titre du contrat ;
- en cas d’inexécution par le Client de l’une de ses quelconques obligations ;
- ainsi qu’en cas de décès du Client, de redressement judiciaire, de liquidation amiable ou judiciaire, de cession amiable ou forcée du fonds de commerce du Client.
La résiliation du contrat entrainera, sans deuxième mise en demeure, en réparation du préjudice subi, le paiement par le Client, en sus de toute mensualité ou somme impayée due en vertu du contrat, d’une indemnité contractuelle de résiliation égale au solde TTC des mensualités restant à échoir à la date de la résiliation majorée de 10 %.
Article 18: Indépendance des clauses – défaut d’exercice d’un point – engagement antérieur – preuve
La nullité de l’une des obligations résultant du présent contrat, pour quelque cause que ce soit, n’affectera pas la validité des autres obligations résultant du présent contrat, quelles qu’elles soient.
Le défaut d’exercice, partiel ou total de l’un quelconque des droits résultant des stipulations du présent contrat ne pourra valoir renonciation au bénéfice de ce droit pour l’avenir ou à tout autre droit résultant du présent contrat. Aucun engagement oral ou écrit antérieur au présent contrat ne sera réputé valable, s’il n’est pas mentionné dans le présent contrat. Seules les dispositions prévues aux présentes constituent un engagement entre les parties.
Les parties s’engagent par les présentes à accepter qu’en cas de litige : la liste des communications du véhicule vers le serveur MWCS pour le localiser et/ou collecter les données sociales, les enregistrements des consultations par le client, les données de localisation disponibles dans le serveur et non transmises au client, soient admissibles devant les Tribunaux. Ils feront preuve des faits qu’ils contiennent, à moins qu’une preuve contraire ne soit présentée.
Article 19: Indépendance des contrats
Le présent contrat est indépendant de tout autre contrat de prestation ou de location conclu ou à conclure par le Client.
Article 20: Dispositions finales
Tout litige résultant de la présente convention ressort de l’application du droit belge. Les seuls tribunaux du lieu du Siège social de BizzDev S.A. sont compétents quant à toutes les contestations (même émise à l’encontre de l’une de ses filiales).
En passant commande, en acceptant une offre ou en signant un contrat, tout Client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente de BizzDev et s’engage à s’y conformer.